Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les privilégiez dont les exemptions sont suspendues par la déclaration du 11 juin dernier pourront estre nommez d'office pour collecteurs et qu'ils seront taxez d'office sans qu'ils puissent estre augmentez
Identification
- Identifiant
- 2076533
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les privilégiez dont les exemptions sont suspendues par la déclaration du 11 juin dernier pourront estre nommez d'office pour collecteurs et qu'ils seront taxez d'office sans qu'ils puissent estre augmentez
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1709
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.069 -(15)
- Tomaison
- -(15)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?15
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"