Lettres patentes du Roy pour l'établissement d'une Chambre qui jugera en dernier ressort les procès criminels qui seront instruits sur les contraventions, abus et malversations dont la connoissance est attribuée aux commissaires nommez par Sa Majesté pour
Identification
- Identifiant
- 2076449
Titre et mentions
- Titre
- Lettres patentes du Roy pour l'établissement d'une Chambre qui jugera en dernier ressort les procès criminels qui seront instruits sur les contraventions, abus et malversations dont la connoissance est attribuée aux commissaires nommez par Sa Majesté pour
Auteurs
- Dates auteur
- 1638-1715
- Co-auteur
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
Publication
- Date de publication
- 1709
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de la Vve F. Muguet et H. Muguet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.068 -(21)
- Tomaison
- -(21)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?21
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"