Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux sieurs intendans et commissaires départis pour l'exécution de ses ordres dans les pays d'élections de commettre leurs subdéléguez ou tels officiers des élections qu'ils jugeront à propos pour faire procéder
Identification
- Identifiant unique
- 2076049
- Identifiant
- RBSVDP0002076049
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux sieurs intendans et commissaires départis pour l'exécution de ses ordres dans les pays d'élections de commettre leurs subdéléguez ou tels officiers des élections qu'ils jugeront à propos pour faire procéder
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1707
- Lieu de publication
- Châlons
- Éditeur
- impr. de P. Seneuze
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.064 -(8)
- Tomaison
- -(8)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?8
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Lejeu"