Arrest du Conseil d'Estat portant que les saisies faites à la requeste de ses procureurs généraux et de leurs substituts dans le ministère de leurs charges seront exemptes de l'enregistrement des commissaires des saisies mobiliaires. - Du 5 aoust 1704
Identification
- Identifiant
- 2075101
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat portant que les saisies faites à la requeste de ses procureurs généraux et de leurs substituts dans le ministère de leurs charges seront exemptes de l'enregistrement des commissaires des saisies mobiliaires. - Du 5 aoust 1704
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1704
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.052 -(56)
- Tomaison
- -(56)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?56
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"