Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que l'arrest du Conseil du 30 janvier dernier sera exécuté... ce faisant qu'il ne pourra estre fait en Bretagne aucune appréciation d'héritages nobles que par des prud'hommes nobles, lesquels seront tenus d'app
Identification
- Identifiant
- 2074764
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que l'arrest du Conseil du 30 janvier dernier sera exécuté... ce faisant qu'il ne pourra estre fait en Bretagne aucune appréciation d'héritages nobles que par des prud'hommes nobles, lesquels seront tenus d'app
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1703
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.049 -(10)
- Tomaison
- -(10)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?10
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"