Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant que les contraventions aux édits... concernant les droits de controlle des actes... des notaires et des petits sceaux seront jugées par les... intendans et commissaires départis dans les provinces et généralitez dan
Identification
- Identifiant unique
- 2074743
- Identifiant
- RBSVDP0002074743
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant que les contraventions aux édits... concernant les droits de controlle des actes... des notaires et des petits sceaux seront jugées par les... intendans et commissaires départis dans les provinces et généralitez dan
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1703
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de J-B. Delespine
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.048 -(47)
- Tomaison
- -(47)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?47
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"