Déclaration du Roy, portant que toutes les cessions et transports sur les biens des Marchands qui font faillite, seront nuls s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connüe... Donnée à Versailles au mois de Novembre 1702
Louis
Identification
- Identifiant
- 2074507
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy, portant que toutes les cessions et transports sur les biens des Marchands qui font faillite, seront nuls s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connüe... Donnée à Versailles au mois de Novembre 1702
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- 1703
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Vve François Muguet, et Hubert Muguet impr.
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-131931
- Catégorie documentaire
- LI