Déclaration du Roy, portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont fait dix jours au moins avant la faillite publiquement connüe, comme aussi que les actes et obligations qu'ils passer
Identification
- Identifiant unique
- 2074506
- Identifiant
- RBSVDP0002074506
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy, portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont fait dix jours au moins avant la faillite publiquement connüe, comme aussi que les actes et obligations qu'ils passer
Auteurs
- Dates auteur
- 1638-1715
- Co-auteur
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
Publication
- Date de publication
- 1703
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de la Vve F. Muguet et d'H. Muguet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.045 -(40)
- Tomaison
- -(40)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?40
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"