Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les particuliers qui feront des enchères et surenchères sur les offices de lieutenans de maires et assesseurs avant le controlle de la quittance de finance, joüiront des gages à proportion de la finance. D
Identification
- Identifiant unique
- 2074482
- Identifiant
- RBSVDP0002074482
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les particuliers qui feront des enchères et surenchères sur les offices de lieutenans de maires et assesseurs avant le controlle de la quittance de finance, joüiront des gages à proportion de la finance. D
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1702
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.045 -(35)
- Tomaison
- -(35)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?35
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"