Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui exempte du petit-scel toutes les sentences, actes, jugemens et procédures qui seront faits en la jurisdiction des juges-consuls de Rouen. Donné à Versailles le 26. jour de novembre 1697
Identification
- Identifiant
- 2073816
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui exempte du petit-scel toutes les sentences, actes, jugemens et procédures qui seront faits en la jurisdiction des juges-consuls de Rouen. Donné à Versailles le 26. jour de novembre 1697
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1697
- Lieu de publication
- Rouen
- Éditeur
- impr. de J. Besongne
Description matérielle
- Indication spécifique
- 12 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(15-61)
- Tomaison
- -(15-61)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)