Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant règlement pour le recouvrement des sommes qui doivent estre payées par les notaires, procureurs, huissiers, sergens et autres ayans pouvoir d'exploiter, en exécution de l'Edit du présent mois de juillet. Du vingt-
Identification
- Identifiant unique
- 2072659
- Identifiant
- RBSVDP0002072659
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant règlement pour le recouvrement des sommes qui doivent estre payées par les notaires, procureurs, huissiers, sergens et autres ayans pouvoir d'exploiter, en exécution de l'Edit du présent mois de juillet. Du vingt-
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1690
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.027 -(109)
- Tomaison
- -(109)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?109
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Lej"