Arrest du Conseil d'Estat, qui défend à tous avocats faisant actuellement profession de la religion prétendue réformée, de faire aucunes fonctions d'avocats en quelque cour et juridiction que ce puisse estre. Du 5. novembre 1685
Identification
- Identifiant unique
- 2072396
- Identifiant
- RBSVDP0002072396
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat, qui défend à tous avocats faisant actuellement profession de la religion prétendue réformée, de faire aucunes fonctions d'avocats en quelque cour et juridiction que ce puisse estre. Du 5. novembre 1685
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- 1685
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- S. Mabre-Cramoisy impr.
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-128932
- Catégorie documentaire
- LI
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