Arrest du Conseil d'Estat, portant défenses à ceux de la R.P.R. de faire aucunes impositions sans la permission expresse de Sa Majesté, à peine d'estre punis selon la rigueur des ordonnances...
Louis
Identification
- Identifiant
- 2072296
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat, portant défenses à ceux de la R.P.R. de faire aucunes impositions sans la permission expresse de Sa Majesté, à peine d'estre punis selon la rigueur des ordonnances...
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- 1685
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Fr. Muguet impr.
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-128902
- Catégorie documentaire
- LI