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Arrest du Conseil d'Estat qui permet aux particuliers qui ont des forests et bois de haute fustaye assis à quinze lieues de la mer et à six des rivières navigables de les vendre, couper, débiter et faire exploiter, en observant les formalitez portées par

Identification

Identifiant
2072230

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat qui permet aux particuliers qui ont des forests et bois de haute fustaye assis à quinze lieues de la mer et à six des rivières navigables de les vendre, couper, débiter et faire exploiter, en observant les formalitez portées par

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1638-1715
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1684
Lieu de publication
Paris
Éditeur
impr. de S. Mabre-Cramoisy

Description matérielle

Indication spécifique
6 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-138450 -(10-18)
Tomaison
-(10-18)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)