"Déclaration du Roy pour exclure ceux de la Religion Prétenduë Réformée d'exercer les offices de Notaires, Procureurs, Huissiers et Sergens. Registrée en Parlement le 4 Aoust 1682. [Signé : Louis
Colbert]"Identification
- Identifiant unique
- 2072151
- Identifiant
- RBSVDP0002072151
Titre et mentions
- Titre
- "Déclaration du Roy pour exclure ceux de la Religion Prétenduë Réformée d'exercer les offices de Notaires, Procureurs, Huissiers et Sergens. Registrée en Parlement le 4 Aoust 1682. [Signé : Louis
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1619-1683
Publication
- Date de publication
- 1682
- Éditeur
- Paris
- Collection 2
- LI
Description matérielle
- Type de document
- Colbert]"
- Indication spécifique
- François Muguet
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-4
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 935352
- Code-barre
- 1
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice ""Arrêts rendus contre les protestants : 1665-1790"", comportant 163 actes
- État physique
- Ex-libris de l'imprimeur protestant parisien Paul Schmidt"