Arrest du Conseil d'Estat du Roy (du 9 septembre 1643), portant que les procez qui seront faits aux receveurs généraux et particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges ne pouront être jugez souver
Identification
- Identifiant
- 2070806
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy (du 9 septembre 1643), portant que les procez qui seront faits aux receveurs généraux et particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges ne pouront être jugez souver
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1726
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de L.-D. Delatour
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.016 -(55)
- Tomaison
- -(55)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?55
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"