Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses aux officiers des requestes du Palais et autres juges, de troubler la Chambre des comptes dans la connoissance des scellez et inventaire de feu Maître Jean de la Grange, fermier des cinq grosses fermes.
Identification
- Identifiant unique
- 2070669
- Identifiant
- RBSVDP0002070669
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses aux officiers des requestes du Palais et autres juges, de troubler la Chambre des comptes dans la connoissance des scellez et inventaire de feu Maître Jean de la Grange, fermier des cinq grosses fermes.
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1601-1643
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1730
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.015 -(1)
- Tomaison
- -(1)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?1
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Lejeu"