Lettres patentes du Roy en forme de règlement... portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la connoissance des contraventions à l'édit du mois d'avril 1627 qu'en cas d'appel des causes et procès civils et criminels des présidens et
Identification
- Identifiant unique
- 2070282
- Identifiant
- RBSVDP0002070282
Titre et mentions
- Titre
- Lettres patentes du Roy en forme de règlement... portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la connoissance des contraventions à l'édit du mois d'avril 1627 qu'en cas d'appel des causes et procès civils et criminels des présidens et
Auteurs
- Dates auteur
- 1601-1643
- Co-auteur
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
Publication
- Date de publication
- 1733
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 11 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.010 -(29)
- Tomaison
- -(29)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?29
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"