Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les arrérages des rentes créées par édit du mois de février 1711 seront liquidez sans retenue du dixième
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 1720960
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les arrérages des rentes créées par édit du mois de février 1711 seront liquidez sans retenue du dixième
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1716
- Lieu de publication
- A Paris
- Éditeur
- de l'Imprimerie royale
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- M512
- Cote
- 94205 (108)
- Code-barre
- 32272900786817
- Catégorie documentaire
- LI