Sagnier
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La Procédure en expropriation forcée avec les formules. Ouvrage imprimé d'après l'examen de l'approbation des représentants du peuple composant la commission spéciale chargée par le Conseil des Cinq Cents du travail préparatoire dont la loi sur les exprop
impr. Fauvelle
1798
[Texte imprimé]
Code criminel de la République française ou Recueil complet de toutes les lois composant la législation criminelle,...
Fauvelle et Sagnier,Rondonneau
1797
Code criminel de la République française ou recueil complet de toutes les lois composant la législation criminel,...
Fauvelle et Sagnier,Rondonneau
1797
[Texte imprimé]