Jacques-Théodore Perret
1 œuvre dans le catalogue
Réponse aux observations soumises au Corps législatif par le citoyen Perouse, tendantes à faire donner à la loi du 17 nivôse un effet rétroactif quant au mode de Succéder, et à faire rapporter l'article 12 de la loi du 3 vendémiaire an 4, lequel porte que
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