Bibliothèque Paris

J.-E Fache

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Rapport et projet de décret fait et présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité des pétitions, concernant l'adjudication de trois moulins situés au district de Nantua, département de l'Ain. Par J.-E. Fache, député du departement de l'Aisne, avril 1

Impr. nat.

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