Jean Boneill
1 œuvre dans le catalogue
Responsabilité de droit commun et accident du travail : l'accident du travail imputable au fait d'un tiers étranger à l'entreprise : article 7 de la loi du 9 avril 1898
Sirey
1935
1 œuvre dans le catalogue
Responsabilité de droit commun et accident du travail : l'accident du travail imputable au fait d'un tiers étranger à l'entreprise : article 7 de la loi du 9 avril 1898
Sirey