Les Rentes sur l'Etat peuvent-elles être légitimement assujetties à une retenue par forme de contribution ?
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 979379
Titre et mentions
- Titre
- Les Rentes sur l'Etat peuvent-elles être légitimement assujetties à une retenue par forme de contribution ?
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue] :
- Lieu de publication
- (S.l.)
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 14 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 968835 (n? 6)
- Code-barre
- 32272900582060
- Catégorie documentaire
- LI