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Projets de décret sur les poursuites et procédures contre les fabricateurs et distributeurs de faux assignats, présenté à l'Assemblée nationale, au nom des comités de législation, et des assignats et monnoies, par M. Prouveur, député du département du Nor

Auguste-Antoine-Joseph Prouveur

[Texte imprimé]

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Identifiant unique
971335
Identifiant
RBSVDP0000971335

Titre et mentions

Titre
Projets de décret sur les poursuites et procédures contre les fabricateurs et distributeurs de faux assignats, présenté à l'Assemblée nationale, au nom des comités de législation, et des assignats et monnoies, par M. Prouveur, député du département du Nor

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Date de publication
[date de publication inconnue] :
Lieu de publication
(Paris)
Éditeur
Impr. nat.

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
4 p.
Format
in-8?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
963124
Code-barre
32272900572864
Catégorie documentaire
LI

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