Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 970616
Titre et mentions
- Titre
- Projet de décret proposé par le comité des contributions publiques
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue] :
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. nat.
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 966732
- Code-barre
- 32272900572032
- Catégorie documentaire
- LI