Projet de décret proposé par le Comité des contributions publiques, sur la perception, le recouvrement et le versement dans les caisses de district du produit de la contribution foncière, de la contribution mobiliaire et des patentes
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 970614
Titre et mentions
- Titre
- Projet de décret proposé par le Comité des contributions publiques, sur la perception, le recouvrement et le versement dans les caisses de district du produit de la contribution foncière, de la contribution mobiliaire et des patentes
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue] :
- Lieu de publication
- (S.l.)
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 11 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 955032
- Code-barre
- 32272900572030
- Catégorie documentaire
- LI