Observations des delegués des notaires des départemens sur le projet de loi du gouvernement concernant la réforme du régime hypothécaire
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 933677
Titre et mentions
- Titre
- Observations des delegués des notaires des départemens sur le projet de loi du gouvernement concernant la réforme du régime hypothécaire
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- (Paris)
- Éditeur
- (impr. de E. Brière)
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 16 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 13225
- Code-barre
- 32272900546826
- Fonds
- COUS
- Catégorie documentaire
- LI