Projet de décret pour autoriser le commissaire du roi auprès du tribunal criminel d'Orléans, à exercer, à défaut du commissaire du roi près le tribunal du district établi dans la même ville, les fonctions de commissaire du roi auprès de la haute-cour-nati
Mouysset, Guillaume
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 927990
Titre et mentions
- Titre
- Projet de décret pour autoriser le commissaire du roi auprès du tribunal criminel d'Orléans, à exercer, à défaut du commissaire du roi près le tribunal du district établi dans la même ville, les fonctions de commissaire du roi auprès de la haute-cour-nati
Auteurs
- Auteur
- Mouysset, Guillaume
Publication
- Date de publication
- (1792)
- Lieu de publication
- (Paris)
- Éditeur
- (Imprimerie nationale)
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 965861
- Code-barre
- 32272900540533
- Catégorie documentaire
- LI