Rapport et projet de décret sur le mode de faire juger les accusations pendantes à la Haute-Cour-nationale, au moment de sa suppression
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 906853
- Identifiant
- RBSVDP0000906853
Titre et mentions
- Titre
- Rapport et projet de décret sur le mode de faire juger les accusations pendantes à la Haute-Cour-nationale, au moment de sa suppression
- Mention de responsabilité
- présentés par Pierre-Florent Louvet, député du département de la Somme
Auteurs
- Auteur
- Pierre-Florent Louvet
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- (Paris)
- Éditeur
- (Impr. nat.)
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 6 p.
- Format
- in-8?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 959647
- Code-barre
- 32272900516793
- Catégorie documentaire
- LI