... Loi qui proroge, en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés, le délai accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privilège. Du 16 ventôse an IX de la République française, une et indivisible
LIES
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 905047
Titre et mentions
- Titre
- ... Loi qui proroge, en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés, le délai accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privilège. Du 16 ventôse an IX de la République française, une et indivisible
Auteurs
- Auteur
- LIES
- Co-auteur
- Provenance : donation d'Alfred Frigoult de Liesville (1836-1885) entrée en 1881 à la Bibliothèque historique
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [Paris]
- Éditeur
- [Impr. du Dépôt des Lois]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Unité matérielle
- Bulletin des lois
- Nombre d'objets
- "MABU
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- "BHVP
- Sous-localisation
- BHVP"
- Tomaison
- "32272900514751
- Code-barre
- MABU"
- Fonds
- 106923 (n? 23)"
- Catégorie documentaire
- 32272900514750"
Notes et conservation
- Conservation
- "LI
- État physique
- LI"