Loi qui proroge jusqu'au premier janvier 1793 le concours fixé au premier septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public du 31 août 1792...
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 904906
Titre et mentions
- Titre
- Loi qui proroge jusqu'au premier janvier 1793 le concours fixé au premier septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public du 31 août 1792...
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- (S.l.)
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 107980
- Code-barre
- 32272900514609
- Catégorie documentaire
- LI