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Loi relative à l'indemnité réglée par la loi du 14 mars 1791 en faveur des juges, commissaires du roi, accusateurs publics, greffiers et commis-greffiers attachés aux tribunaux criminels provisoires établis à Paris, et à la haute cour nationale provisoire

[Texte imprimé]

Identification

Identifiant unique
904476
Identifiant
RBSVDP0000904476

Titre et mentions

Titre
Loi relative à l'indemnité réglée par la loi du 14 mars 1791 en faveur des juges, commissaires du roi, accusateurs publics, greffiers et commis-greffiers attachés aux tribunaux criminels provisoires établis à Paris, et à la haute cour nationale provisoire

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
Troyes
Éditeur
Imp. Sainton

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
3 pp.
Format
in 4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
108457
Code-barre
32272900514165
Catégorie documentaire
LI