Loi qui autorise les Directoires de District à traiter de grè à grè avec les Preneurs de baux à vie, tant pour la résiliation des baux que pour l'indemnité, aux conditions y énoncées. Donnée à Paris, le 20 Mars 1791
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 904313
- Identifiant
- RBSVDP0000904313
Titre et mentions
- Titre
- Loi qui autorise les Directoires de District à traiter de grè à grè avec les Preneurs de baux à vie, tant pour la résiliation des baux que pour l'indemnité, aux conditions y énoncées. Donnée à Paris, le 20 Mars 1791
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [Troyes]
- Éditeur
- [Sainton impr.]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 132808
- Code-barre
- 32272900513995
- Catégorie documentaire
- LI