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Loi relative aux Scellés apposés par les ci-devant Commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages et liquidations, ci-devant renvoyés devant les mêmes Commissaires, et aux adjudications de biens en vertu de Jugem

[Texte imprimé]

Identification

Identifiant unique
904253
Identifiant
RBSVDP0000904253

Titre et mentions

Titre
Loi relative aux Scellés apposés par les ci-devant Commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages et liquidations, ci-devant renvoyés devant les mêmes Commissaires, et aux adjudications de biens en vertu de Jugem

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[Orléans]
Éditeur
[J.-P. Couret impr.]

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
132975
Code-barre
32272900513935
Catégorie documentaire
LI