Loi portant qu'il sera distrait et distribué en droit d'assistance la moitié du traitement des juges et des commissaires du roi qui ont plus de deux mille quatre cents livres, donnée à Paris le 5 novembre 1790
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 904147
Titre et mentions
- Titre
- Loi portant qu'il sera distrait et distribué en droit d'assistance la moitié du traitement des juges et des commissaires du roi qui ont plus de deux mille quatre cents livres, donnée à Paris le 5 novembre 1790
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Troyes
- Éditeur
- Imp. Sainton
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108491
- Code-barre
- 32272900513828
- Catégorie documentaire
- LI