Bibliothèque Paris

Décret de la Convention Nationale du 6 germinal an 2 [26 mars 1794] portant que les fonctions d'arbitres ne peuvent être remplies que par les citoyens munis d'un certificat de civisme

[Texte imprimé]

Identification

Identifiant unique
692511
Identifiant
RBSVDP0000692511

Titre et mentions

Titre
Décret de la Convention Nationale du 6 germinal an 2 [26 mars 1794] portant que les fonctions d'arbitres ne peuvent être remplies que par les citoyens munis d'un certificat de civisme

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
Troyes
Éditeur
Imp. Garnier

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
2 pp.
Format
in 4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
108219
Code-barre
32272900358979
Catégorie documentaire
LI