Bibliothèque Paris

Décret de la Convention nationale du 28 pluviose an 2 [16 février 1794] portant que les tribunaux révolutionnaires des commissions extraordinaires établis dans les départements ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expr

[Texte imprimé]

Identification

Identifiant unique
692484
Identifiant
RBSVDP0000692484

Titre et mentions

Titre
Décret de la Convention nationale du 28 pluviose an 2 [16 février 1794] portant que les tribunaux révolutionnaires des commissions extraordinaires établis dans les départements ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expr

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
Chartres
Éditeur
Imp. de Durand

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
108212
Code-barre
32272900358952
Catégorie documentaire
LI