Décret de la Convention nationale du 28 pluviose an 2 [16 février 1794] portant que les tribunaux révolutionnaires des commissions extraordinaires établis dans les départements ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expr
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 692484
- Identifiant
- RBSVDP0000692484
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention nationale du 28 pluviose an 2 [16 février 1794] portant que les tribunaux révolutionnaires des commissions extraordinaires établis dans les départements ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expr
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Chartres
- Éditeur
- Imp. de Durand
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108212
- Code-barre
- 32272900358952
- Catégorie documentaire
- LI