Décret de la Convention Nationale du 14 nivose an 2 [3 janvier 1794] qui accorde aux citoyens internés arbitrairement ou un vertu de jugemens antérieurs au 14 juillet 1789 la faculté de se pourvoir en cassation dans le délai de trois mois contre tout juge
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 692423
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention Nationale du 14 nivose an 2 [3 janvier 1794] qui accorde aux citoyens internés arbitrairement ou un vertu de jugemens antérieurs au 14 juillet 1789 la faculté de se pourvoir en cassation dans le délai de trois mois contre tout juge
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Chalons
- Éditeur
- Imp. Mercier
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 3 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108199
- Code-barre
- 32272900358890
- Catégorie documentaire
- LI