Décret de la Convention nationale du 29e brumaire an 2 [19 novembre 1793] portant que le pouvoir de statuer sur les demandes en relief du laps de temps continue d'être attribué au tribunal de cassation
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 692386
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention nationale du 29e brumaire an 2 [19 novembre 1793] portant que le pouvoir de statuer sur les demandes en relief du laps de temps continue d'être attribué au tribunal de cassation
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Chalons
- Éditeur
- Imp. Mercier
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108184
- Code-barre
- 32272900358851
- Catégorie documentaire
- LI