Décret de la Convention Nationale du 1er jour du 2e mois de l'an 2 [22 octobre 1793] portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de juge de paix
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 692350
- Identifiant
- RBSVDP0000692350
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention Nationale du 1er jour du 2e mois de l'an 2 [22 octobre 1793] portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de juge de paix
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Chalons
- Éditeur
- Imp. Mercier
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108172
- Code-barre
- 32272900358814
- Catégorie documentaire
- LI