Décret de la Convention Nationale du 29 septembre 1793... portant que dans le cas d'une alliance contractée entre deux juges d'un tribunal, après leur élection, l'exclusion doit frapper sur celui qui a contracté l'alliance
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 692310
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention Nationale du 29 septembre 1793... portant que dans le cas d'une alliance contractée entre deux juges d'un tribunal, après leur élection, l'exclusion doit frapper sur celui qui a contracté l'alliance
Auteurs
- Co-auteur
- Gohier,Deforgues
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Chalons
- Éditeur
- Imp. Mercier
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108151
- Code-barre
- 32272900358774
- Catégorie documentaire
- LI