Décret de la Convention Nationale du 16 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait en aucun payement en exécution des jugemens attaqués par la voie de la Cassation sans caution préalable
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 692198
- Identifiant
- RBSVDP0000692198
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention Nationale du 16 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait en aucun payement en exécution des jugemens attaqués par la voie de la Cassation sans caution préalable
- Mention de responsabilité
- signé Deforgues, contresigné Gohier
Auteurs
- Co-auteur
- Deforgues Gohier
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- (S.l.)
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108119
- Code-barre
- 32272900358661
- Catégorie documentaire
- LI