Décret de la Convention Nationale du 6 juin 1793... portant que les juges et jurés du tribunal criminel extraordinaire ne pourront être parens et alliés des membres de la Convention
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 692138
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention Nationale du 6 juin 1793... portant que les juges et jurés du tribunal criminel extraordinaire ne pourront être parens et alliés des membres de la Convention
Auteurs
- Co-auteur
- Gohier
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- (S.l.)
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108102
- Code-barre
- 32272900358596
- Catégorie documentaire
- LI