Bibliothèque Paris

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[Texte imprimé]

Identification

Identifiant unique
653526
Identifiant
RBSVDP0000653526
ISBN
978-2-11-076392-1
EAN
9782110763921

Titre et mentions

Titre
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteurs

Auteur collectivité
France

Publication

Date de publication
DL 2007
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Direction des journaux officiels
Collection
Les éditions des journaux officiels

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
1vol. (125 p.)
Format
21 cm
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
43019
Code-barre
32272900316984
Catégorie documentaire
LI