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Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Beyts, député de la Lys, contre le nouveau projet de Pouret-Roqueries sur la mode de responsabilité à établir pour l'exercice des fonctions hypothécaires, proposé à la séance du 26 pluviôse an 7. Séance

Joseph François Beyts

[Texte imprimé]

Identification

Identifiant unique
637441
Identifiant
RBSVDP0000637441

Titre et mentions

Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Beyts, député de la Lys, contre le nouveau projet de Pouret-Roqueries sur la mode de responsabilité à établir pour l'exercice des fonctions hypothécaires, proposé à la séance du 26 pluviôse an 7. Séance

Auteurs

Publication

Date de publication
ventôse an VII
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. Nat.

Description matérielle

Type de document
[Texte imprimé]
Indication spécifique
14 p.
Format
in-8?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MABU
Cote
951223
Code-barre
32272900308987
Catégorie documentaire
LI