Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
Texte impriméIdentification
- Identifiant
- 302930
Titre et mentions
- Titre
- Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
- Complément du titre
- contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la cour européenne des droits de l'homme
Auteurs
- Co-auteur
- Struillou, Jean-François
- Dates co-auteur
- 1962-...
Publication
- Date de publication
- 1996
- Lieu de publication
- "Paris
- Éditeur
- Montréal"
- Est publié avec
- Logiques juridiques
Description matérielle
- Type de document
- Texte imprimé
- Indication spécifique
- l'Harmattan
- Caractéristiques matérielles
- 523 p.
- Matériel d'accompagnement
- 24 cm
- Nombre d'objets
- MAST
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BAVP
- Cote
- 32272900232900
- Tomaison
- 67863
- Code-barre
- 1