L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel

Identification

Identifiant

293046

ISBN

2-7178-2012-4

Lien permanent

http://bibliotheques-specialisees.paris.fr/ark:/73873/pf0000293046

Titre et mentions

Titre

L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel

Complément du titre

l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

Auteurs

Co-auteur

Drago, Guillaume

Dates co-auteur

1960-...

Publication

Date de publication

1991

Lieu de publication

Paris

Éditeur

Économica

Collection

"Collection Droit public positif

Est publié avec

Collection Droit public positif"

Description matérielle

Type de document

Texte imprimé

Indication spécifique

403 p.

Caractéristiques matérielles

couv. ill. en coul.

Format

24 cm

Nombre d'objets

GAL

Langues

Langue du document

fre

Localisation

Sous-localisation

BAVP

Cote

32272900222974

Tomaison

57984

Code-barre

1