Arrest de la Cour des aides, qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III & IX du titre du faux incident, de l'ordonnance de 1737, qui veulent que la requête tendante à l'inscription soit signée de
Identification
- Identifiant
- 280452
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour des aides, qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III & IX du titre du faux incident, de l'ordonnance de 1737, qui veulent que la requête tendante à l'inscription soit signée de
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Cour des aides
Publication
- Date de publication
- 1758
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- GAL
- Cote
- 51058 (25)
- Code-barre
- 32272900210093
- Catégorie documentaire
- LI