Bibliothèque Paris

Arrest de la Cour des aides, qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III & IX du titre du faux incident, de l'ordonnance de 1737, qui veulent que la requête tendante à l'inscription soit signée de

Identification

Identifiant
280452

Titre et mentions

Titre
Arrest de la Cour des aides, qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III & IX du titre du faux incident, de l'ordonnance de 1737, qui veulent que la requête tendante à l'inscription soit signée de

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Cour des aides

Publication

Date de publication
1758
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
51058 (25)
Code-barre
32272900210093
Catégorie documentaire
LI