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Arrêt de la Cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre du l'office & sans est imation préalable, & ordonne que conformément aux réglemens, les offices de procureurs ne pourront être vendus séparem

Identification

Identifiant
280414

Titre et mentions

Titre
Arrêt de la Cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre du l'office & sans est imation préalable, & ordonne que conformément aux réglemens, les offices de procureurs ne pourront être vendus séparem

Auteurs

Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Parlement de Paris

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
Paris
Éditeur
D'Houry

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4?
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BAVP
Sous-localisation
GAL
Cote
58804 (9)
Code-barre
32272900210055
Catégorie documentaire
LI