Arrêt de la Cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre du l'office & sans est imation préalable, & ordonne que conformément aux réglemens, les offices de procureurs ne pourront être vendus séparem
Identification
- Identifiant
- 280414
Titre et mentions
- Titre
- Arrêt de la Cour du Parlement, qui déclare nuls deux contrats de vente de pratiques de procureur séparés du titre du l'office & sans est imation préalable, & ordonne que conformément aux réglemens, les offices de procureurs ne pourront être vendus séparem
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- D'Houry
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- GAL
- Cote
- 58804 (9)
- Code-barre
- 32272900210055
- Catégorie documentaire
- LI